Avocat Immobilier Saint Etienne résiliation bail commercial

16 Fév 2024 | Non classé

Avocat Immobilier Saint Etienne Avocat Saint-Etienne droit immobilier Par un arrêt du 25 janvier 2024, la Cour de cassation rappelle l’existence d’une exception à l’obligation de mise en demeure du bailleur par le locataire avant toute résiliation unilatérale du bail...

Avocat pénal SAINT ETIENNE Mineurs enfermés enseignement

9 Fév 2024 | Non classé

Avocat pénal SAINT ETIENNE Avocat pénal Saint-Etienne Le 17 novembre 2023, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, Madame Dominique SIMONNOT, publie un avis relatif à l’accès des mineurs enfermés à l’enseignement. Cet avis est axé sur quatre...

Avocat SAINT ETIENNE : naissance sous x

9 Fév 2024 | Non classé

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 Avocat Immobilier SAINT-ETIENNE : vices cachés

1 Fév 2024 | Non classé

Avocat Immobilier SAINT-ETIENNE Avocat Saint-Etienne droit immobilier Dans un arrêt n°22-20.045 de la troisième Chambre civile en date du 21 décembre 2023, la Cour de cassation rappelle l’obligation pour un agent immobilier d’informer l’acquéreur d’un logement de...

Avocat divorce SAINT-ETIENNE : résidence des enfants

1 Fév 2024 | Non classé

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