Avocat divorce SAINT ETIENNE – Prestation compensatoire

18 Mar 2024 | Non classé

Avocat divorce SAINT ETIENNE Par un arrêt en date du 7 février 2024 (Civ. 1ère, 7 février 2024, n°22-11.090), la Cour de cassation a rappelé avec fermeté l’intangibilité des règles procédurales françaises en matière de prestation compensatoire face à celles de Droits...

Avocat SAINT ETIENNE – Licenciement injustifié

18 Mar 2024 | Non classé

Avocat SAINT ETIENNE Par un arrêt du 6 mars 2024 (Soc., 6 mars 2024, n° 22-11.016), la Chambre sociale de la Cour de cassation invalide le licenciement d’une salariée en raison de propos racistes tenus via sa messagerie professionnelle. En l’espèce, une salariée de la...

Avocat Saint Etienne Violation du PLU

1 Mar 2024 | Non classé

Avocat Saint Etienne Avocat Saint-Etienne droit immobilier Avocat Saint Etienne Par un arrêt en date du 27 février 2024 (Crim. 27 février 2024, n° 23-82.639), la Cour de cassation est venue préciser les contours de l’infraction aux dispositions du plan local...

Avocat pénaliste Saint-Etienne délit abandon de famille

1 Mar 2024 | Non classé

Avocat pénaliste Saint-Etienne Avocat pénaliste Saint-Etienne Par un arrêt du 31 janvier 2024 (Crim., 31 janvier 2024, n° 23-81.704), la Cour de cassation rappelle quel est l’objet des plaintes en abandon de famille et leur intérêt premier pour les victimes de cette...

Avocat SAINT ETIENNE : responsabilité civile

23 Fév 2024 | Non classé

Avocat SAINT ETIENNE Avocat SAINT ETIENNE Par un arrêt en date du 21 décembre 2023, la Cour de cassation (Civ. 2e, 21 décembre 2023, n° 21-22.239) rappelle le régime de responsabilité applicable aux dommages causés dans un parking privé. En l’espèce, le 11 novembre...

Avocat divorce Saint Etienne : liquidation de communauté

16 Fév 2024 | Non classé

Avocat divorce Saint Etienne Par un arrêt en date du 13 décembre 2023, la Cour de cassation rappelle les effets du régime de participation aux acquêts lors de la dissolution (Civ. 1ère, 13 décembre 2023, n°21-25.554).  Un jugement du 26 septembre 2008 prononce le...