Légitime défense et violences conjugales

28 Oct 2022 | Droit pénal

Avocat pénal SAINT-ETIENNE Dans un arrêt du 4 octobre 2022 (22-80.064), la Chambre criminelle a eu l’occasion de faire application de l’article 122-5 du code pénal relatif à la légitime défense en matière de violences conjugales. Les faits ayant donné lieu à cet arrêt...

L’avocat est indispensable en garde à vue lors d’un tapissage

14 Oct 2022 | Droit pénal

Avocat pénal SAINT-ETIENNE Cour de cassation, chambre criminelle, 28 septembre 2022, n°20-86054 Dans cet arrêt, les faits étaient les suivants : Un gardé à vue avait fait l’objet d’une première séance d’identification en présence de son avocat. Lors de cette...

Publication de la circulaire de politique générale envoyée aux Procureurs généraux

23 Sep 2022 | Droit pénal

Avocat pénal SAINT-ETIENNE Le garde des Sceaux vient d’adresser sa circulaire de politique générale aux Procureurs généraux afin d’y définir les priorités de l’année à venir (Circulaire de politique pénale générale, 20 sept. 2022) L’accent est mis notamment sur la...

Rébellion et présomption d’innocence 

9 Sep 2022 | Droit pénal

Avocat pénal SAINT-ETIENNE CEDH 28 juin 2022, Boutaffala c/Belgique, n° 20762/19 Dans un arrêt du 28 juin dernier, la CEDH vient apporter d’utiles éclairages quant à l’appréciation des accusations portées contre un prévenu en matière de rébellion contre les forces de...

Audition en appel des témoins non cités en première instance

22 Août 2022 | Droit pénal, Non classé

Avocat pénal SAINT-ETIENNE Dans un arrêt du 29 juin 2022 (Crim., 21-84.321) la Chambre criminelle s’est prononcée sur la question de l’audition des témoins en appel lorsque ceux-ci n’(ont pas été cités en première instance. Dans cette affaire, la Cour d’appel avait...

Cour de cassation – Chambre criminelle 27 juillet 2022 / n° 22-80.770

15 Août 2022 | Droit pénal

Avocat pénal SAINT-ETIENNE Par l’arrêt précité, la Cour de cassation a décidé le renvoi devant le Conseil constitutionnel de la question prioritaire de constitutionnalité suivante : L’article 99, alinéa 6, du code de procédure pénale, en ce qu’il prive le...