Avocat Saint-Etienne – Agression sexuelle et diffamation

23 Jan 2024 | Non classé

Avocat Saint-Etienne Le 18 janvier 2024, la Cour Européenne des Droits de l’Homme, dans une décision ALLÉE contre France (n°20725/20), condamne la France à indemniser une femme condamnée pour diffamation publique tandis qu’elle tentait de dénoncer les faits...

Avocat Immobilier Saint Etienne : Responsabilité du vendeur : un vice apparent dont l’acheteur profane ne peut mesurer l’ampleur est un vice caché

12 Jan 2024 | Non classé

Avocat Immobilier Saint Etienne Avocat Saint-Etienne droit immobilier Par un arrêt de rejet du 14 septembre 2023 n° 22-16.623, la troisième Chambre civile de la Cour de cassation rappelle que l’acquéreur d’un bien immobilier n’est pas tenu de procéder à des...

Avocat Saint Etienne « Indemnisation des victimes d’infraction et délai de saisine de la CIVI »

12 Jan 2024 | Non classé

Avocat Saint Etienne Par un arrêt de la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation n° 22-13656  rendu en date du 30 novembre 2023, le délai de saisine de la CIVI est reprécisé. Une femme dépose plainte pour des faits de violences volontaires commis à son...

Avocat pénal SAINT-ETIENNE Prescription d’un meurtre

21 Déc 2023 | Non classé

Avocat pénal SAINT-ETIENNE Avocat pénal Saint-Etienne « Point de départ de la prescription d’un meurtre, la chambre criminelle reste inflexible » Par un arrêt du 23 novembre 2023 n° 23-80599 , la chambre criminelle de la Cour de cassation reste inflexible...

Avocat pénaliste Saint-Etienne Vidéo surveillance et preuve

24 Nov 2023 | Non classé

Avocat pénaliste Saint-Etienne Avocat pénal Saint-Etienne Par un arrêt du 8 novembre 2023 (pourvoi n° 23-81.636), la Cour de cassation précise les conditions d’utilisation par les policiers d’un dispositif de vidéo surveillance installé dans les parties communes d’un...

Avocat pénal Saint-Etienne : régularité pesée de stupéfiants

15 Nov 2023 | Non classé

Avocat pénal Saint-Etienne Avocat pénal Saint-Etienne Par un arrêt rendu le 17 octobre 2023 (17.10.2023, n°22-83.197), la Cour de cassation a reconnu que la pesée des produits stupéfiants suivie d’une destruction des produits en l’absence de tout témoin est une mesure...

Avocat Saint-Etienne Immobilier : garantie décennale s’applique également aux travaux de reprise

30 Oct 2023 | Non classé

Avocat Saint-Etienne Immobilier Dans une décision du 14 septembre 2023 (n° 21-22.429), la Cour de cassation procède à un rappel utile en matière de garantie décennale. En l’espèce, des fissures apparaissent sur une maison en raison des mouvements terrains liés à...

Avocat Saint-Etienne Immobilier : La mise en demeure préalable à la résolution contractuelle n’est pas nécessaire si elle « est vaine »

30 Oct 2023 | Non classé

Avocat Saint-Etienne Immobilier Dans une importante décision du 18 octobre 2023 (n° 20-21.579), la Cour de cassation vient préciser certaines modalités au sujet de la résolution d’un contrat par voie de notification. En l’espèce, une société signait un contrat de...

Avocat pénaliste SAINT-ETIENNE : dignité de la garde à vue

23 Oct 2023 | Non classé

Avocat pénaliste SAINT-ETIENNE Avocat pénal Saint-Etienne Dans une décision n° 2023-1064 QPC du 6 octobre 2023, le Conseil constitutionnel apporte une précision très importante sur les conditions de dignité d’une mesure de garde à vue. Le Conseil avait été saisi par...

Avocat pénal Saint-Etienne : CRPC et victime

10 Oct 2023 | Non classé

Avocat pénal Saint-Etienne Avocat pénal Saint-Etienne Dans un avis très intéressant (Cour de cassation – Chambre criminelle — 5 septembre 2023 – n° 23-96.001), la Cour de cassation vient préciser le rôle du juge en matière de CRPC. La Comparution sur...