Avocat Saint Etienne Violation du PLU

1 Mar 2024 | Non classé

Avocat Saint Etienne Avocat Saint-Etienne droit immobilier Avocat Saint Etienne Par un arrêt en date du 27 février 2024 (Crim. 27 février 2024, n° 23-82.639), la Cour de cassation est venue préciser les contours de l’infraction aux dispositions du plan local...

Avocat pénaliste Saint-Etienne délit abandon de famille

1 Mar 2024 | Non classé

Avocat pénaliste Saint-Etienne Avocat pénaliste Saint-Etienne Par un arrêt du 31 janvier 2024 (Crim., 31 janvier 2024, n° 23-81.704), la Cour de cassation rappelle quel est l’objet des plaintes en abandon de famille et leur intérêt premier pour les victimes de cette...

Avocat SAINT ETIENNE : responsabilité civile

23 Fév 2024 | Non classé

Avocat SAINT ETIENNE Avocat SAINT ETIENNE Par un arrêt en date du 21 décembre 2023, la Cour de cassation (Civ. 2e, 21 décembre 2023, n° 21-22.239) rappelle le régime de responsabilité applicable aux dommages causés dans un parking privé. En l’espèce, le 11 novembre...

Avocat divorce Saint Etienne : liquidation de communauté

16 Fév 2024 | Non classé

Avocat divorce Saint Etienne Par un arrêt en date du 13 décembre 2023, la Cour de cassation rappelle les effets du régime de participation aux acquêts lors de la dissolution (Civ. 1ère, 13 décembre 2023, n°21-25.554).  Un jugement du 26 septembre 2008 prononce le...

Avocat Immobilier Saint Etienne résiliation bail commercial

16 Fév 2024 | Non classé

Avocat Immobilier Saint Etienne Avocat Saint-Etienne droit immobilier Par un arrêt du 25 janvier 2024, la Cour de cassation rappelle l’existence d’une exception à l’obligation de mise en demeure du bailleur par le locataire avant toute résiliation unilatérale du bail...

Avocat pénal SAINT ETIENNE Mineurs enfermés enseignement

9 Fév 2024 | Non classé

Avocat pénal SAINT ETIENNE Avocat pénal Saint-Etienne Le 17 novembre 2023, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, Madame Dominique SIMONNOT, publie un avis relatif à l’accès des mineurs enfermés à l’enseignement. Cet avis est axé sur quatre...

Avocat SAINT ETIENNE : naissance sous x

9 Fév 2024 | Non classé

Avocat SAINT ETIENNE Cour européenne des droits de l’Homme, Affaire CHERRIER c/ France La requérante naît en 1952 et est adoptée la même année, quelques mois après l’abandon de sa mère, adoption dont elle n’a connaissance qu’en 2008, suite au décès du deuxième de ses...

 Avocat Immobilier SAINT-ETIENNE : vices cachés

1 Fév 2024 | Non classé

Avocat Immobilier SAINT-ETIENNE Avocat Saint-Etienne droit immobilier Dans un arrêt n°22-20.045 de la troisième Chambre civile en date du 21 décembre 2023, la Cour de cassation rappelle l’obligation pour un agent immobilier d’informer l’acquéreur d’un logement de...

Avocat divorce SAINT-ETIENNE : résidence des enfants

1 Fév 2024 | Non classé

Avocat divorce SAINT-ETIENNE La Première Chambre civile de la Cour de cassation, par une décision n°21-24.296 du 17 janvier 2024,  casse l’arrêt de la Cour d’appel qui a refusé de faire droit à la demande d’audition d’enfants sans motiver sa décision. En l’espèce, la...