Blog - Cabinet d'avocats Paquet-Cauët à Saint-Etienne

Avocat permis de construire Saint Etienne PRECISIONS SUR LA PORTEE D’UN CERTIFICAT D’URBANISME

20 Déc 2021 | Droit de l'immobilier et de la construction, Droit des administrations

Avocat permis de construire Saint Etienne Avocat Saint-Etienne droit immobilier Par un arrêt du 24 novembre 2021 (n°437375), le Conseil d’Etat précise la portée d’un certificat d’urbanisme. Il rappelle tout d’abord que les dispositions de l’article L410-1 du code...

Avocat Saint Etienne Fonctionnaire PARUTION DE L’ORDONNANCE PORTANT PARTIE LEGISLATIVE DU CODE GENERAL DE LA FONCTION PUBLIQUE

20 Déc 2021 | Droit des administrations

Avocat Saint Etienne Fonctionnaire L’adoption du code général de la fonction publique, à droit constant, est enfin réalisée par l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 n°2021-1574 du 24 novembre 2021. Elle concerne plus de 5,5 millions d’agents publics....

Avocat divorce Saint Etienne LA RESIDENCE ALTERNEE

20 Déc 2021 | Droit des personnes et de la famille

Avocat divorce Saint Etienne Selon la loi de 2002 sur l’autorité parentale, à la demande de l’un des parents ou en cas de désaccord entre eux, le Juge peut ordonner une résidence en alternance. La séparation des parents concerne 4 millions d’enfants, en France soit...

Avocat pénal Saint Etienne UN PROCES HISTORIQUE

20 Déc 2021 | Droit pénal

Avocat pénal Saint Etienne Avocat pénal Saint-Etienne En ce moment a lieu un procès extraordinaire devant la Cour d’Assises Spéciale concernant les attaques terroristes du 13 novembre 2015 à Paris et en Seine St Denis. Ces attaques ont fait 131 victimes, auxquels...

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