Avocat Saint-Etienne
https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2022-06-13/437160
La Commune de Saverne avait exercé son droit de préemption par décision du 28 août 2012 puis y avait renoncé par décision du 17 juillet 2013.
La Société IMMOTOUR, qui avait acquis le bien, a sollicité la condamnation de la Commune à lui payer des dommages et intérêts en indemnisation de son préjudice.
Sa demande avait été acceptée par le Tribunal puis rejetée en appel.
Le Conseil d’Etat considère que :
« la société Immotour a subi, du fait des décisions de préemption et de renonciation de la commune de Saverne, un préjudice grave, qui a revêtu un caractère spécial et doit être regardé comme excédant les aléas ou sujétions que doivent normalement supporter des vendeurs de terrains situés en zone urbaine, sans que d’autres circonstances, notamment le fait que la société n’ait mis en place un dispositif de gardiennage de l’immeuble qu’à compter de septembre 2013, soient de nature, dans les circonstances particulières de l’espèce, à écarter totalement la responsabilité de la commune ».
Par conséquent, la commune engage donc, en la matière, sa responsabilité sans faute.
