Avocat pénal Saint-Etienne
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000045476241/2022-05-01
Ce code réunit, en sept livres et 1650 articles, les dispositions relatives :
- Livre 1er : Le service public pénitentiaire (organisation, personnels, déontologie)
- Livre II : La détention en établissement pénitentiaire (prise en charge des détenus, régime disciplinaire)
- Livre III : les droits et obligations des personnes détenues
- Livre IV : l’aide à la réinsertion (activités en détention, travail, préparation de la sortie)
- Livre V : la libération des personnes détenues (libération conditionnelle, aide matérielle, mesures de surveillance)
- Livre VU : l’intervention de l’administration pénitentiaire auprès de personnes non détenues (enquêtes sociales et techniques, détention sous bracelet et assignation à résidence).
Il s’agit d’un code à droit constant, c’est-à-dire sans modification de la loi applicable.
Il a, selon le Gouvernement, « vocation à devenir une référence juridique pour les professionnels du droit mais aussi les justiciables »
Droit pénal – Cabinet d’avocats Paquet-Cauët à Saint-Etienne (paquetcauet-avocats.fr)
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