Avocat Saint-Etienne pénal
Avocat Saint-Etienne pénal
Le décret du 31 mars 2022 prévoit un certain nombre de limites aux procès filmés et notamment :
1- « La demande d’autorisation d’enregistrement sonore ou audiovisuel d’une audience en vue de sa diffusion adressée au garde des sceaux, ministre de la justice, précise le motif d’intérêt public d’ordre pédagogique, informatif, culturel ou scientifique qui la justifie.
La demande est accompagnée d’une description circonstanciée du projet éditorial. Elle précise les conditions d’enregistrement et de diffusion ».
Article 2
« Le bénéficiaire de l’autorisation d’enregistrement veille à ce que les conditions d’enregistrement ne portent pas atteinte au bon déroulement de la procédure, à la dignité et la sérénité des débats, et au libre exercice de leurs droits par les parties et les personnes enregistrées. Une discrétion particulière est requise en ce qui concerne l’installation et le fonctionnement des appareils d’enregistrement.
Les enregistrements sont réalisés à partir de points fixes. Le nombre de personnes autorisées à procéder à l’enregistrement et la disposition des appareils d’enregistrement à l’intérieur de la salle d’audience sont fixés en accord avec les chefs de juridiction ou leurs représentants ».
Article 10
« Les séquences enregistrées non retenues lors du montage effectué en vue de leur diffusion sont détruites. Leur conservation ou réutilisation est interdite ».
« Dans tous les cas où un accord préalable à l’enregistrement est requis, son recueil incombe au bénéficiaire de l’autorisation d’enregistrement, qui en justifie auprès du président de l’audience.
L’accord est recueilli au moyen d’un formulaire établi conformément à un modèle fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Dans le cas où l’enregistrement d’une audience, qu’elle soit publique ou non, concerne un majeur bénéficiant d’une mesure de protection juridique apte à exprimer sa volonté mais inapte à la transcrire, le majeur protégé peut, à cette fin, bénéficier de l’assistance de la personne chargée de sa protection ».
Un certain nombre d’interrogations devront encore être levées sur ces différents points.
Droit pénal – Cabinet d’avocats Paquet-Cauët à Saint-Etienne (paquetcauet-avocats.fr)
