Avocat Saint Etienne Fonctionnaire
Dans un arrêt récent (CE 29 déc. 2021, n° 433838), le Conseil d’État a précisé l’office du juge lorsqu’il est saisi de la contestation de la sanction disciplinaire reçue par un fonctionnaire pour manquement à son devoir de réserve, lorsqu’il a dénoncé des faits de harcèlement moral.
La Haute Juridiction indique ainsi que :
« En vertu des dispositions citées au point 2, les fonctionnaires ne peuvent être sanctionnés lorsqu’ils sont amenés à dénoncer des faits de harcèlement moral dont ils sont victimes ou témoins. Toutefois, l’exercice du droit à dénonciation de ces faits doit être concilié avec le respect de leurs obligations déontologiques, notamment de l’obligation de réserve à laquelle ils sont tenus et qui leur impose de faire preuve de mesure dans leur expression. Lorsque le juge est saisi d’une contestation de la sanction infligée à un fonctionnaire à raison de cette dénonciation, il lui appartient, pour apprécier l’existence d’un manquement à l’obligation de réserve et, le cas échéant, pour déterminer si la sanction est justifiée et proportionnée, de prendre en compte les agissements de l’administration dont le fonctionnaire s’estime victime ainsi que les conditions dans lesquelles ce dernier a dénoncé les faits, au regard notamment de la teneur des propos tenus, de leurs destinataires et des démarches qu’il aurait préalablement accomplies pour alerter sur sa situation.
Par suite, en jugeant que Mme C… avait manqué à son obligation de réserve en dénonçant, par un courriel formulé en des termes excessifs et adressé à un large cercle d’élus de la commune de Pont-du-Château, le harcèlement moral dont elle s’estimait victime, sans prendre en compte les agissements que Mme C… estimait avoir subi, la cour administrative d’appel de Lyon a commis une erreur de droit ».
Droit des administrations – Cabinet d’avocats Paquet-Cauët à Saint-Etienne (paquetcauet-avocats.fr)
