Avocat Immobilier SAINT ETIENNE
Par un arrêt du 21 mars 2024 (Civ. 3e, 21 mars 2024, n°22-18.694), la troisième chambre civile de la Cour de cassation a opéré un important revirement de jurisprudence en déterminant le régime de responsabilité dont relèvent les désordres affectant les « quasi ouvrages ».
En l’espèce, un incendie était survenu dans la cheminée de la maison des requérants, causant la destruction de leur domicile et de l’intégralité des meubles et effets présents. Les époux ont assigné la société chargée de l’installation de l’insert de cheminée, ainsi que son assureur pour obtenir l’indemnisation de leurs préjudices.
La Cour d’appel de Montpellier a fait droit à la demande du couple.
La Cour de cassation casse et annule l’arrêt de la Cour d’appel, en précisant que les éléments d’équipement installés en remplacement ou par adjonction sur un ouvrage déjà existant ne constituent pas un ouvrage en tant que tel.
Aussi, précise-t-elle que peu importe le degré de gravité des désordres, ces éléments ne relèvent aucunement des garanties décennale ou biennale de bon fonctionnement mais de la responsabilité contractuelle de droit commun, qui elle, n’est absolument pas soumise à l’assurance obligatoire des constructeurs.
Considérés comme des quasi-ouvrages depuis un arrêt du 15 juin 2017 (Civ. 3e, 15 juin 2017, n°16-19.640), ces éléments d’équipement installés sur un ouvrage existant, faisaient entrer les désordres dont ils étaient affectés dans le régime de responsabilité décennale si ces derniers rendaient l’ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination.
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