Avocat SAINT ETIENNE
Par un arrêt du 6 mars 2024 (Soc., 6 mars 2024, n° 22-11.016), la Chambre sociale de la Cour de cassation invalide le licenciement d’une salariée en raison de propos racistes tenus via sa messagerie professionnelle.
En l’espèce, une salariée de la Caisse primaire d’assurance maladie du Tarn-et-Garonne avait été licenciée pour faute grave par lettre du 16 mars 2017, pour avoir envoyé, avec son courriel professionnel, des messages à caractère manifestement raciste et xénophobes à d’autres salariés.
L’ex employée avait alors saisi le Conseil des Prud’hommes.
La Cour d’appel, déclarant le licenciement injustifié, a condamné l’employeur à payer à Madame diverses sommes au titre de salaires et dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et à rembourser à Pôle emploi les indemnités chômages versées.
La Cour d’appel a considéré que l’employeur ne pouvait, pour procéder au licenciement d’un salarié, se fonder sur le contenu de messages, qui, même s’ils avaient été envoyés au moyen de la messagerie professionnelle, relèvent de la vie personnelle du salarié dès lors, d’une part, que ces messages s’inscrivaient dans le cadre d’échanges privés, à l’intérieur d’un groupe de personnes, et n’avaient pas vocation à devenir publics, d’autre part, que les opinions exprimées par la salariée n’avaient eu aucune incidence sur son emploi ou ses relations avec les usagers ou ses collègues et qu’il n’est pas établi qu’ils auraient été connus en dehors du cadre privé.
Le 6 mars 2024, la Cour de cassation rejette le pourvoi de la CPAM, en rappelant que le salarié a droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de l’intimité de sa vie privée de sorte qu’un motif tiré de sa vie personnelle ne peut justifier, en principe, un licenciement disciplinaire, sauf s’il constitue un manquement de l’intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail.
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