Avocat pénal Saint-Etienne
Par un arrêt rendu le 17 octobre 2023 (17.10.2023, n°22-83.197), la Cour de cassation a reconnu que la pesée des produits stupéfiants suivie d’une destruction des produits en l’absence de tout témoin est une mesure de constatation qui n’équivaut pas à une perquisition.
Deux véhicules accidentés avaient été découverts abandonnés, à l’intérieur deux valises contenaient des produits stupéfiants. Sur réquisitions d’officiers de police judiciaire, des gendarmes techniciens d’identifications criminelles procédaient aux prélèvement et à la pesée des stupéfiants, avant que ceux-ci ne soient détruits.
La régularité de la fouille des véhicules et la destruction des produits stupéfiants était contestées par l’avocat du mis en cause, qui estimait qu’il s’agissait en réalité d’une fouille déguisée des véhicules.
La chambre de l’instruction a alors estimé que la pesée et la saisie des produits stupéfiants pouvaient être réalisées en l’absence de témoin puisqu’il s’agissait d’opérations résultant d’investigations de la police technique et scientifique, comme prévu à l’article 60 du Code de procédure pénale.
Le prévenu dénonçait un manque de garantie du contradictoire puisque la pesée a pour but d’authentifier la quantité de produit détenue avant sa destruction et que celle-ci avait eu lieu en son absence, mais également en l’absence de tout autre témoin, et que la destruction des produits entrainait également la destruction des preuves.
Dans un arrêt du 31 octobre 2017, la Cour de cassation affirmait d’ailleurs qu’en cas de pesée de produits stupéfiants en l’absence de témoin, le grief du détenteur des produits stupéfiants résultait de la destruction des produits, mais également que la pesée des produits n’était pas entachée de nullité si les produits n’avaient pas été détruits, dans un arrêt du 23 mai 2023.
Pourtant, par ce nouvel arrêt, la Cour de cassation confirme la position de la chambre de l’instruction et affirme que la pesée de produits stupéfiants, même suivie de destruction, n’est pas une perquisition et qu’aucun grief du détenteur n’est présumé.
La Cour de cassation opère donc une restriction de l’article 706-30-1 du Code de procédure pénale affirmant que la pesée de produits stupéfiants en l’absence de témoin est exclue du champ d’application de cette disposition.
Elle considère qu’il s’agit d’une simple opération de constatation, et que le principe du contradictoire est assuré par la prestation de serment des personnes effectuant les examens techniques et scientifiques.
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