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Par un arrêt du 28 juin 2024, la Cour de cassation réunie en Assemblée plénière a étendu le champ de responsabilité des parents séparés concernant les dommages causés par leur enfant mineur (AP. 28 juin 2024, n°22-84.760).Avocat saint etienne
En l’espèce, la résidence habituelle d’un mineur ayant incendié des espaces boisés avait été fixée chez la mère.
Le tribunal pour enfant l’avait alors condamné pour destruction de bois par incendie pouvant causer un dommage aux personnes ou un dommage irréversible à l’environnement. Il avait également déclaré les deux parents civilement responsables des dommages causés par les incendies.
Le père avait interjeté appel, considérant ne pas être responsable puisque la résidence habituelle de son fils était fixée chez la mère.Avocat saint etienne
En effet, jusqu’alors, la jurisprudence prévoyait qu’outre la condition d’exercice de l’autorité parentale, la satisfaction de la condition de cohabitation nécessaire à l’engagement de la responsabilité des père et mère du fait de leur enfant mineur, résultait de la résidence habituelle de l’enfant au domicile des parents et ainsi, en cas de séparation de ces derniers, au domicile du seul parent chez lequel cette même résidence était fixée (Civ. 2e, 20 janv. 2000, no 98-14.479).
Dès lors, seul celui des deux parents chez lequel la résidence habituelle du mineur était fixée pouvait voir sa responsabilité engagée en cas de dommage causé par ce dernier.
En l’espèce, la Chambre des mineurs de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence ayant infirmé le jugement, le mineur et sa mère notamment, se sont pourvus en cassation.
La Cour de cassation a finalement cassé l’arrêt de la Cour d’appel, considérant que les parents séparés exerçant conjointement l’autorité parentale sont tous deux civilement responsables des dommages causés par leur enfant mineur.
Elle précise que l’exception à ce principe est celle où l’enfant aurait été confié à un tiers par une décision administrative ou judiciaire.Avocat saint etienne
Par cette décision, la Cour de cassation a en réalité replacé l’exercice de l’autorité parentale au centre de la lettre de l’article 1242 du Code civil.Avocat saint etienne
Cette décision s’inscrit, de plus, dans une logique de poursuite de l’objectif de la loi du 4 mars 2002 qui vise à promouvoir le principe de la coparentalité, ainsi que de celui de l’article 18§1, de la Convention internationale des droits de l’enfant, selon lequel les deux parents ont une responsabilité commune pour ce qui est d’élever l’enfant et d’assurer son développement, responsabilité qui subsiste après la séparation du couple parental.
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