avocat saint etienne
Par un arrêt du 29 mai 2024 (Soc. 29 mai 2024, n°22-16.218), la Chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé les conditions dans lesquelles un motif tiré de la vie personnelle d’un salarié pouvait justifier son licenciement.
En l’espèce, un salarié exerçant des fonctions de direction et chargé de la gestion des ressources humaines était investi à ce titre du pouvoir de représenter son employeur dans le domaine des relations collectives de travail et dans les instances représentatives du personnel.
Or, ayant dissimulé à son employeur la relation intime entretenue avec une autre salariée, il avait de ce fait été licencié pour faute grave.
L’intéressé avait saisi la juridiction prud’homale de demandes en annulation de son licenciement et en contestation du bien-fondé de la rupture de son contrat de travail ainsi qu’en paiement de diverses sommes.
Débouté en première instance et en appel par la Cour d’appel de Nîmes, le salarié licencié s’était alors pourvu en cassation, invoquant le fait qu’un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne pouvait justifier un licenciement disciplinaire.
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi, considérant que si un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne pouvait, en principe, justifier un licenciement disciplinaire, exception était faite lorsque ce motif constituait un manquement de l’intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail et ce, peu importe l’existence ou non d’un préjudice.
En l’occurrence, l’intéressé était en couple avec une salariée titulaire de mandats de représentation syndicale et de représentation du personnel. La Cour de cassation a alors précisé que le salarié avait manqué à son obligation de loyauté puisque la relation était en lien avec ses fonctions professionnelles et de nature à en affecter le bon exercice.
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