avocat pénaliste saint etienne
Par un arrêt du 22 mai 2024, la Chambre criminelle de la Cour de cassation (Crim. 22 mai 2024, n° 23-83.180) a officiellement admis que pouvait être engagée la responsabilité pénale des sociétés absorbantes à responsabilité limitée pour les faits commis par les sociétés absorbées.
En l’espèce, trois sociétés et leur gérant avaient été condamnés par le tribunal correctionnel pour des infractions au Droit de l’urbanisme.
Les condamnés ont interjeté appel de la décision, mais, le 30 septembre 2022, l’une des trois sociétés a absorbé l’une des sociétés condamnées.
Or, le 17 avril 2023, la Cour d’appel de Montpellier a, entre autres, condamné la société absorbante pour les faits commis par la société absorbée.
La société absorbante, notamment, s’est pourvue en cassation invoquant le principe selon lequel nul n’est responsable pénalement que de son propre fait. Elle ajoute que les deux exceptions à ce principe sont l’absorption par une société anonyme et non à responsabilité limitée, ainsi que les cas de fraude à la loi lorsque l’opération a pour but de faire échapper la société absorbée à sa responsabilité pénale.
Le 25 novembre 2020, la Chambre criminelle admettait pour la première fois que la responsabilité pénale d’une société anonyme absorbante pouvait être engagée pour des faits commis par la société absorbée avant la fusion-absorption (Crim., 25 novembre 2020, n° 18-86.955).
C’est sur cette décision que s’est fondée la Cour de cassation le 22 mai 2024 pour rejeter le pourvoi de la société absorbante. Dans cette continuité relativement prévisible, la Chambre criminelle a alors officiellement étendu l’application de la précédente décision aux sociétés à responsabilité limitée concernées par une fusion-absorption conclue postérieurement au 25 novembre 2020.
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