Avocat Pénal SAINT ETIENNE
Par un arrêt très récent (Cour de cassation, Chambre criminelle, 4 avril 2024, 22-80.417 22-82.169 23-80.910), la Chambre criminelle est venue apporter d’intéressantes remarques sur la comparution de la victime devant le Tribunal correctionnel.
Dans ce dossier, le prévenu avait été condamné pour agression sexuelle sur personne vulnérable devant le Tribunal correctionnel.
Lors de l’examen de son appel, la Cour avait refusé d’ordonner la comparution forcée de la victime.
Le prévenu formait un pourvoi en contestant ce refus.
La Cour de cassation rappelle qu’aucune disposition du code de procédure pénale ne permet de contraindre la partie civile à comparaître devant la juridiction correctionnelle et rejette le pourvoi sur ce moyen.
En revanche, elle casse l’arrêt sur un autre moyen.
En effet, la Cour procède à un rappel des principes suivants :
- toute personne accusée d’une infraction a droit, notamment, à interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l’interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge :
- la procédure pénale doit être équitable et contradictoire et préserver l’équilibre des droits des parties.
Elle pose alors le principe suivant :
« Au regard des déclarations incriminantes du plaignant et à défaut de confrontation, durant l’enquête, entre la partie civile et le prévenu, il appartient aux juges, d’une part, de mettre en oeuvre les moyens procéduraux à leur disposition pour tenter d’assurer la comparution de la partie civile à l’audience, afin de permettre à la défense, qui en avait manifesté la volonté, de l’interroger, d’autre part, de vérifier si l’absence de la partie civile était justifiée par une excuse légitime ».
Or, dans le dossier, il n’y avait pas eu de confrontation et la partie civile n’avait pas comparu devant les juridictions de jugement.
Son avocat n’avait pas produit de justificatif sur son empêchement de comparaître.
La Cour n’a pas ordonné la comparution de la partie civile y compris par visio.
Ils n’ont pas ordonné d’expertise pour vérifier s’il existait un obstacle insurmontable.
Par conséquent, l’arrêt encourait la cassation.
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