Avocat Saint Etienne pénal
Par un arrêt du 13 mars 2024 (Crim.13 mars 2024, n°22-83.689), la Chambre Criminelle de la Cour de cassation est venue effectuer un revirement de jurisprudence en élargissant le champ d’application du délit d’abus de confiance.
En l’espèce, une société avait accepté de stocker les déchets de plusieurs entreprises privées sur le site de l’une de ses décharges réservé à l’accueil des déchets de la communauté d’agglomération du Pays d’Aubagne et de l’Étoile (CAPAE).
Après une relaxe en première instance, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a notamment condamné cette société pour abus de confiance le 30 mars 2022.
La Chambre criminelle a confirmé en ce point l’arrêt précité, rappelant que l’abus de confiance pouvait porter sur des fonds, valeurs ou biens quelconques, en ce compris un immeuble, remis à titre précaire.
En effet, l’usage abusif d’un immeuble portant atteinte de façon irrémédiable à son utilité et traduisant la volonté manifeste de l’auteur de se comporter, même momentanément, comme le propriétaire, constitue un détournement au sens de l’article 314-1 du Code pénal.
La Cour a également rappelé que l’infraction supposait l’existence d’un préjudice, même éventuel.
Cette décision apparaît comme un revirement de jurisprudence, puisque la Cour de cassation refusait jusqu’alors presque systématiquement d’inclure les biens immeubles dans le champ d’application de cet article (Crim. 10 octobre 2001, n°00-87.605). Pour autant, par interprétation littérale du texte, ce refus semblait dénué de sens au regard de la précision effectuée quant au caractère quelconque des biens pouvant faire l’objet d’un abus de confiance.
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