Avocat SAINT ETIENNE
Par une loi du 18 mars 2024 (LOI n° 2024-233 du 18 mars 2024 visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales (1), le législateur a entendu prendre en considération les enfants victimes ou covictimes de violences intrafamiliales.
Les principales mesures de cette loi sont les suivantes :
- systématisation du retrait total ou partiel de l’autorité parentale en cas d’agression sexuelle incestueuse ou de crime sur son enfant ou sur l’autre parent ;
- extension de la suspension automatique de l’exercice de l’autorité parentale et des droits de visite et d’hébergement au cas du parent poursuivi ou mis en examen pour agression sexuelle incestueuse ou pour un crime commis sur la personne de son enfant ;
- création d’un cas de délégation forcée de l’exercice de l’autorité parentale en cas de poursuite, de mise en examen ou de condamnation (même non définitive) pour crime ou agression sexuelle incestueuse
L’objectif de cette loi est de mieux protéger les enfants victimes de parents violences et notamment les 160 000 enfants qui subissent chaque année des violences sexuelles.
Le CABINET PAQUET-CAUET, Avocat SAINT-ETIENNE, assure la défense de vos intérêts.
Le Cabinet PAQUET-CAUET, Avocat SAINT ETIENNE, vous accompagne dans votre procédure de divorce ou dans le cadre de vos constitutions de partie civile.
Avocat SAINT-ETIENNE
AVOCAT divorce SAINT ETIENNE
Avocat SAINT ETIENNE
accueil – Cabinet d’avocats Paquet-Cauët à Saint-Etienne (paquetcauet-avocats.fr)
Avocat SAINT ETIENNE
