Avocat Saint Etienne
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Par un arrêt en date du 27 février 2024 (Crim. 27 février 2024, n° 23-82.639), la Cour de cassation est venue préciser les contours de l’infraction aux dispositions du plan local d’urbanisme.
En l’espèce, deux dirigeants de société avaient acquis, sur le territoire d’une même commune, des parcelles supportant des immeubles préexistants, situées dans l’enceinte d’un ancien site industriel, avant d’utiliser ces immeubles pour développer une activité artisanale.
La commune, considérant que le plan local d’urbanisme interdisait l’exercice d’une telle activité dans la zone où se situaient ces parcelles, a initié l’établissement de procès-verbaux.
Poursuivis pour infraction aux dispositions du plan local d’urbanisme, et déclarés coupable en première instance, les intéressés sont relaxés par la Cour d’appel de Nancy.
Suite à un pourvoi de la commune, la Cour de cassation casse et annule l’arrêt de la Cour d’appel.
La Chambre criminelle rappelle que le fait d’affecter à une utilisation contraire aux dispositions du plan local d’urbanisme des constructions régulièrement édifiées en vue d’une autre affectation constitue une violation de ce plan et le délit prévu à l’article L. 610-1 du code de l’urbanisme.
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