Avocat pénaliste Saint-Etienne
Par un arrêt du 31 janvier 2024 (Crim., 31 janvier 2024, n° 23-81.704), la Cour de cassation rappelle quel est l’objet des plaintes en abandon de famille et leur intérêt premier pour les victimes de cette infraction.
En l’espèce, le requérant avait été condamné en 2008 par le Juge aux affaires familiales à verser à la mère de son enfant une contribution à l’éducation de ce dernier, de 300€ par mois.
Monsieur n’ayant pas respecté cette obligation, il a été poursuivi pour abandon de famille, et condamné par le tribunal correctionnel, notamment à six mois d’emprisonnement avec sursis probatoire et au versement d’une somme de 42 300€ à Madame, en réparation de son préjudice financier dont 21 600€ au titre de la prévention.
Ce jugement étant confirmé en appel le 8 mars 2023, Monsieur se pourvoit en cassation.
La Cour de cassation casse et annule l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Versailles, principalement en raison du calcul de la somme que Monsieur a été condamné à payer.
La Chambre criminelle rappelle ainsi que la plainte en abandon de famille n’a pas pour objet le règlement des sommes dues au titre de la pension alimentaire, mais l’obtention de dommages et intérêts à la suite du défaut de paiement.
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