Avocat pénal SAINT ETIENNE
Le 17 novembre 2023, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, Madame Dominique SIMONNOT, publie un avis relatif à l’accès des mineurs enfermés à l’enseignement. Cet avis est axé sur quatre principaux points d’amélioration.
Tout d’abord, selon le CGPL « les besoins, profils et parcours des enfants et adolescents enfermés doivent être identifiés ». Il suggère que le nombre d’enfants privés de liberté et d’âge scolaire soit recensé et que leur parcours soit mieux connu afin d’identifier leurs profils, leurs difficultés et leurs besoins.
Ensuite, il précise que « les enseignements en milieu fermé doivent être renforcés ». Cela implique qu’ils soient adaptés, notamment en termes de volume horaire. Le CGPL insiste sur la nécessité qu’il n’y ait pas de rupture d’égalité avec l’enseignement d’un enfant libre, notamment lorsqu’il s’agit de passer un examen. L’objectif est de favoriser leur réintégration dans les institutions extérieures. Cela suppose aussi que la continuité pédagogique soit assurée durant les périodes de vacances scolaires, et que les enseignants soient suffisamment rémunérés.
De plus « la continuité de la prise en charge scolaire des mineurs enfermés doit être garantie ». Leurs enseignants doivent disposer sans délai des informations relatives à leur scolarité, avec un projet pédagogique personnalisé défini dans chaque lieu de privation de liberté que l’enfant intégrera, et avec une réelle effectivité des dispositifs mis en œuvre pour atténuer le passage de la majorité.
Enfin, il ajoute qu’« un cadre légal et institutionnel doit être mis en place afin de sanctuariser l’enseignement scolaire au sein des lieux d’enfermement », et ainsi protéger les mécanismes mis en place pour assurer continuité et réintégration. Il recommande également que soit défini et mis en œuvre « un programme national « mineurs enfermés ou placés » garantissant l’adaptation des enseignements aux profils et besoins des élèves concernés, sans entraîner de ruptures d’égalités supplémentaires dans un parcours qui en est généralement déjà parsemé ».
Par un courrier en date du 30 janvier 2024, le Ministre de la Justice répond à Madame le Contrôleur en revenant sur les mécanismes mis en place sous son égide et en précisant avoir à cœur de poursuivre et atteindre les mêmes objectifs avec la collaboration des différentes institutions œuvrant aux côtés du Ministère de la Justice.
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