Avocat divorce SAINT-ETIENNE
La Première Chambre civile de la Cour de cassation, par une décision n°21-24.296 du 17 janvier 2024, casse l’arrêt de la Cour d’appel qui a refusé de faire droit à la demande d’audition d’enfants sans motiver sa décision.
En l’espèce, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence dans un arrêt du 7 octobre 2021 fixe la résidence habituelle des enfants de la requérante au domicile du père, réglemente le droit de visite et d’hébergement de cette dernière et fixe le montant de sa contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, tout en refusant d’accéder à leur demande d’audition.
Alors que la mère de famille se pourvoit en cassation, la Cour rappelle que conformément à l’article 388-1 du Code civil, dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut être entendu par le juge et cette audition est de droit lorsqu’il en fait la demande.
De plus, elle souligne que lorsque la demande d’audition est refusée dans les conditions prévues par l’article 338-4 du Code civil, le mineur et les parties en sont avisés par tout moyen et les motifs du refus sont mentionnés dans la décision au fond.
Ainsi, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence en ne reprenant pas les motifs de son refus dans sa décision au fond voit son arrêt partiellement cassé.
Cette décision rappelle la place centrale accordée à l’intérêt supérieur de l’enfant par les juridictions civiles en matière d’affaires familiales
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