Avocat pénaliste Saint-Etienne
Par un arrêt n° 22-85.721 du 10 janvier 2024, la Chambre criminelle de la Cour de cassation vient repréciser les contours de l’application du principe non bis in idem en rappelant la distinction entre action douanière et action pénale.
Conformément au principe « Non bis in idem », nul ne peut être poursuivi deux fois pour les mêmes faits, y compris pour des faits définitivement jugés à l’étranger (article 113-9 du Code pénal).
Ainsi, des faits identiques ne peuvent, en principe, pas donner lieu à deux condamnations sous des qualifications juridiques distinctes.
Cependant, dans son arrêt du 10 janvier 2024, la Cour de cassation considère que ne contrevient pas à ce principe la Cour d’appel qui condamne un prévenu à la fois pour blanchiment et pour blanchiment douanier.
Pour justifier sa décision, la Chambre criminelle rappelle en effet la distinction entre action pénale et action douanière, cette dernière ne poursuivant non pas l’application de peines mais de sanctions fiscales.
Cet arrêt est l’occasion de remettre en lumière la position adoptée par le Conseil constitutionnel qui, par une décision n° 2021-965 QPC du 28 janvier 2022, est venu déclarer inconstitutionnel le double régime de sanctions administrative et pénale des entraves aux contrôles et enquêtes de l’Autorité des marchés financiers.
Selon lui, une même personne ne peut faire l’objet de plusieurs poursuites « tendant à réprimer de mêmes faits qualifiés de manière identique et par des sanctions de même nature, aux fins de protéger les mêmes intérêts sociaux ».
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