Avocat pénaliste SAINT-ETIENNE
Dans une décision n° 2023-1064 QPC du 6 octobre 2023, le Conseil constitutionnel apporte une précision très importante sur les conditions de dignité d’une mesure de garde à vue.
Le Conseil avait été saisi par l’association des avocats pénalistes.
L’association reprochait aux dispositions applicables de permettre la mise en œuvre d’une garde à vue dans des conditions indignes, faute de prévoir que la décision de placement ou de maintien en garde à vue doit être subordonnée aux capacités d’accueil et aux conditions matérielles des locaux dans lesquels cette mesure doit se dérouler.
Le Conseil constitutionnel vise le préambule de la Constitution de 1946 pour rappeler que la sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme d’asservissement et de dégradation est un principe à valeur constitutionnelle.
Il s’en déduit que toute mesure privative de liberté doit être mise en œuvre dans le respect de la dignité de la personne humaine.
Le Conseil indique que les autorités judiciaires sont chargées de veiller à ce que la garde à vue soit, en toutes circonstances, mise en œuvre dans le respect de la dignité de la personne.
Surtout, et c’est le point important, en cas d’atteinte à la dignité de la personne résultant des conditions de sa garde à vue, il et imposé au magistrat compétent de prendre immédiatement toute mesure permettant de mettre fin à cette atteinte ou, si aucune mesure ne le permet, d’ordonner sa remise en liberté.
À défaut, la personne gardée à vue dans des conditions indignes peut engager la responsabilité de l’État afin d’obtenir réparation du préjudice en résultant.
C’est donc une décision importante.
Les atteintes en garde à vue portées à la dignité de la personne doivent donner lieu à une décision y mettant fin ou tendant à la remise en liberté.
Le Cabinet PAQUET-CAUET, avocats à SAINT-ETIENNE, défend vos droits en garde à vue.
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Droit pénal – Cabinet d’avocats Paquet-Cauët à Saint-Etienne (paquetcauet-avocats.fr)
