Avocat pénaliste SAINT-ETIENNE
Dans un arrêt du 13 septembre 2023 (23-80.347), la Chambre criminelle apporte plusieurs précisions sur le délit de prise illégale d’intérêt.
Tout d’abord, elle indique que le délit est bien applicable aux membres d’une autorité administrative indépendante.
Plus fondamentalement, elle rappelle que :
« le délit n’est constitué que si cette personne prend ou reçoit une participation par travail, conseil ou capitaux dans cette entreprise avant l’expiration d’un délai de trois ans suivant la cessation de la surveillance ou du contrôle qu’elle a exercé lors de ces fonctions ».
Enfin, le seul fait d’être vice-présidente de l’Autorité de la concurrence ne saurait caractériser une surveillance ou un contrôle sur la société en cause.
Le cabinet PAQUET-CAUET intervient en droit pénal sur SAINT-ETIENNE et dans toute la France.
Il peut vous accompagner en droit pénal général et en droit pénal de l’économie notamment dans les situations de prises illégales d’intérêts.
Droit pénal – Cabinet d’avocats Paquet-Cauët à Saint-Etienne (paquetcauet-avocats.fr)
