Avocat pénal SAINT-ETIENNE
Cour de cassation, 7 novembre 2022, n°21-83146
L’article 434-15-2 du code pénal prévoit que :
« Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 270 000 € d’amende le fait, pour quiconque ayant connaissance de la convention secrète de déchiffrement d’un moyen de cryptologie susceptible d’avoir été utilisé pour préparer, faciliter ou commettre un crime ou un délit, de refuser de remettre ladite convention aux autorités judiciaires ou de la mettre en œuvre, sur les réquisitions de ces autorités délivrées en application des titres II et III du livre Ier du code de procédure pénale.
Si le refus est opposé alors que la remise ou la mise en œuvre de la convention aurait permis d’éviter la commission d’un crime ou d’un délit ou d’en limiter les effets, la peine est portée à cinq ans d’emprisonnement et à 450 000 € d’amende ».
Les faits jugés en l’espèce concernaient une personne soupçonnée de trafic de stupéfiant qui avait refusé en garde à vue de donner ses codes de déverrouillage de son écran de téléphone.
La cour d’appel chargée du dossier n’avait pas condamné l’individu sur le fondement du texte précité.
La Cour de cassation censure cette décision.
Elle considère en effet que le code de déverrouillage peut constituer une « clé de déchiffrement » si l’activation du code a pour effet de mettre au clair les données cryptées que l’appareil contient.
Dès lors, si le téléphone est doté de ces caractéristiques techniques, le détenteur du téléphone peut se voir reprocher l’infraction précitée.
A noter que la cryptologie est désormais utilisée de manière généralisée sur les nouveaux appareils.
Pour ces nouveaux appareils, ne pas donner son code de déverrouillage sera donc susceptible de constituer une infraction.
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