Avocat SAINT-ETIENNE
Dans un arrêt du 21 septembre 2022 (461113), le Conseil d’Etat rappelle les règles d’appréciation en matière d’intérêt à agir contre un permis de construire.
La Haute Juridiction rappelle que celui-ci s’apprécie à la date d’affichage du permis de construire.
En l’espèce, il ne pouvait être tenu compte d’un projet de construction d’une résidence de tourisme de 5 logements qui n’avait pas été construite à la date d’affichage du permis de construire et qui était seulement en cours d’instruction.
