Avocat pénal SAINT-ETIENNE
Par l’arrêt précité, la Cour de cassation a décidé le renvoi devant le Conseil constitutionnel de la question prioritaire de constitutionnalité suivante :
L’article 99, alinéa 6, du code de procédure pénale, en ce qu’il prive le tiers qui sollicite la restitution d’un bien saisi de l’accès au dossier de la procédure, ne méconnaît-il pas le droit à un procès équitable et le principe du contradictoire, garantis par l’article 16 de la Déclaration de 1789 ?
La question intéresse donc l’accès à la procédure pénale du tiers à la procédure qui prétend avoir droit sur l’objet.
La cour estime que cette question présente un caractère sérieux dans la mesure où cette impossibilité d’avoir accès à la procédure est susceptible de porter une atteinte excessive à son droit au recours effectif, qui résulte de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme de 1789.
