Avocat SAINT-ETIENNE
La loi n°2022-301 du 02 mars 2022 prévoyant une procédure simplifiée de changement de nom est entrée en vigueur le 1er juillet dernier.
Cette loi vient notamment modifier l’article 61-3-1 du Code civil et permet désormais la possibilité, pour toute personne majeure, de demander le changement de son nom de famille en vue de porter le nom de la parentèle qui ne lui a pas été transmis c’est-à-dire l’un des noms qui figurent sur l’acte de naissance au titre de la filiation.
Les parents titulaires de l’autorité parentale ne peuvent toutefois pas recourir à cette procédure pour demander le changement le nom de leur enfant mineur.
Le changement de nom peut concerner, au choix, une adjonction ou une substitution.
Ce choix peut cependant être fait une seule fois dans la vie.
La procédure est réellement simplifiée puisqu’il suffit de remplir et déposer un formulaire CERFA ) auprès de l’officier d’état civil du lieu de résidence ou dépositaire de l’acte de naissance du demandeur.
L’exigence de la preuve d’un intérêt légitime au changement de nom a disparue.
La formalité de publicité préalable (onéreuse) a également supprimée.
Le demandeur doit justifier de son identité (CNI) , sa filiation (acte de naissance) et sa résidence (par tout moyen).
Le demandeur doit confirmer sa volonté de changer de nom de famille en comparant devant l’officier d’état civil à l’issue de l’écoulement d’un délai de deux mois à compter de la réception de la demande.
En cas de difficulté, l’officier d’état civil saisit Procureur de la République.
