Avocat SAINT-ETIENNE
Par un décret n° 2020-398 du 3 avril 2020 et un arrêté du même jour, le gouvernement instituait, pour les
étudiants inscrits en BTS, DUT, licence et licence professionnelle, une obligation de passer au terme de
leur parcours, une certification en langue anglaise reconnue au niveau international, tel que le TEOFL ou
le TOIC.
Le nouvel article D. 643-13-1 du Code de l’éducation prévoit alors que « Les candidats (…) se présentent au
moins à une certification en langue anglaise faisant l’objet d’une évaluation externe et étant reconnue au niveau international
et par le monde socio-économique ».
Ces dispositions imposaient aux établissements d’enseignement supérieur d’avoir recours à une évaluation
externe pour faire passer cette certification.
Les établissements étaient alors dans l’obligation de se tourner vers des prestataires privés, ce qui
engendraient des coûts importants pour ces établissements, parfois jusqu’à 200 euros par étudiant, en
fonction du prestataire choisi.
Des associations ont alors introduit un recours devant le Conseil d’Etat aux fins de faire annuler le décret
et l’arrêté.
Dans sa décision du 7 juin 2022, la plus haute juridiction administrative a fait droit à leur demande.
Le Conseil d’Etat rappelle d’abord le principe selon lequel « L’Etat a le monopole de la collation des grades et des
titres universitaires » et qu’à ce titre, « Les diplômes nationaux délivrés par les établissements (…) ne peuvent être délivrés
qu’au vu des résultats du contrôle des connaissances et des aptitudes appréciées par les établissements accrédités à cet effet par
le ministre chargé de l’enseignement supérieur après avis du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche »
Article 613-1 du Code de l’éducation).
Par conséquent, « en subordonnant l’obtention des diplômes nationaux à la présentation par les candidats d’une
certification, qui fait l’objet d’une évaluation externe par des organismes non accrédités, ont méconnu les dispositions du
deuxième alinéa de l’article L. 613-1 du code de l’éducation ».
Le ministre ne pouvait donc pas conditionner l’obtention d’un diplôme universitaire à la présentation
d’une certification assurée par un organisme non accrédité par le ministère de l’enseignement supérieur
après avis du CNESER.
Le Conseil d’Etat tire les conséquences nécessaires de cette illégalité et annule le décret et l’arrêté du 3 avril
2020.
Droit des administrations – Cabinet d’avocats Paquet-Cauët à Saint-Etienne (paquetcauet-avocats.fr)
