Avocat SAINT-ETIENNE
Une fonctionnaire territoriale exerçant au sein de Clermont Auvergne Métropole se voit reprocher une série de manquements à ses obligations professionnelles.
Après une série de recours administratifs et contentieux faisant varier la sévérité de la sanction, la collectivité inflige à la fonctionnaire une sanction de révocation.
Cette dernière saisit alors le tribunal administratif pour demander tout à la fois l’annulation de la sanction et sa réintégration.
Entre autres moyens soulevés par la requérante, il s’agissait notamment pour le juge administratif de déterminer si la sanction de révocation infligée à cette fonctionnaire était proportionnée à la gravité des fautes commises.
En l’espèce, il était reproché à cette fonctionnaire d’avoir participé à des compétitions sportives de haut niveau, sans en avoir informé la collectivité et alors même qu’elle était en arrêt de travail. Elle avait également participé à une émission de télé réalité, là encore sans informer son employeur ni demander une autorisation. Enfin, parallèlement à son emploi de fonctionnaire, elle donnait également des cours de gymnastiques, toujours sans avoir fait les démarches nécessaires pour obtenir une autorisation de cumul.
Le juge administratif va rejeter la requête en estimant que les faits reprochés à la fonctionnaire « sont constitutifs d’une méconnaissance du principe selon lequel les agents publics consacrent l’intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées ».
Par ailleurs, outre le « caractère réitéré » des manquements, les magistrats soulignent la « médiatisation par la requérante elle-même, des participations » aux émissions de téléréalité. Enfin, les « conséquences du comportement de Mme C… sur l’organisation du service dans lequel elle était affectée » ont fini de convaincre les juges que la sanction de révocation n’était pas disproportionnée.
A noter le fait que l’agent sanctionnée n’était pas rémunérée pour participer aux compétitions sportives et qu’elle était alors en attente d’un reclassement ne change en rien l’appréciation du juge.
Par cette décision, le juge administratif ne fait que confirmer la nécessité, pour le fonctionnaire, de solliciter et d’obtenir de la part de son administration, en toute hypothèse, une autorisation de cumul d’activité.
Le non-respect de l’interdiction de cumul d’activité, y compris lorsqu’elle n’est pas rémunérée, est susceptible d’être sanctionnée d’une révocation, a fortiori lorsque, comme en l’espèce, elle présente un caractère réitéré.
Droit des administrations – Cabinet d’avocats Paquet-Cauët à Saint-Etienne (paquetcauet-avocats.fr)
