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Le décret n° 2015-1087 du 28 août 2015 portant régime indemnitaire spécifique en faveur des personnels exerçant dans les écoles ou établissements relevant des programmes « REP + » et « REP » prévoyait qu’une indemnité spéciale soit allouée à certains personnel exerçant dans ces établissements.
Étaient exclus de ce dispositif les assistants d’éducations.
Ces derniers sont recrutés par voie contractuelle pour une durée allant d’un à trois, renouvelable dans la limite d’un engagement total de six ans. Les assistants sont donc des agents non titulaires de l’État.
La Fédération Sud Éducation a donc introduit un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’État afin qu’il soit enjoint au Premier ministre d’inclure les assistants d’éducation dans la liste du personnel bénéficiant de l’indemnité créé par le décret.
Cette affaire a donné à la juridiction administrative suprême d’étendre l’application du principe d’égalité, principe à valeur constitutionnelle.
Après avoir rappelé son considérant de principe en la matière selon lequel « Le principe d’égalité ne s’oppose pas à ce que l’autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu’elle déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général pourvu que, dans l’un comme l’autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l’objet de la norme qui l’établit et ne soit pas manifestement disproportionnée au regard des motifs susceptibles de la justifier », le Conseil d’Etat juge que le statut de contractuel à durée déterminée ne peut justifier le refus de l’octroi de cette indemnité.
Le juge administratif met en avant le fait que, « au regard de la nature de leurs missions et des conditions d’exercice de leurs fonctions, les assistants d’éducation servant dans les écoles ou établissements relevant des programmes REP+ et REP sont exposés à des sujétions comparables à celles des personnels titulaires et contractuels bénéficiant de l’indemnité de sujétions » et « qu’ils participent, de par leur mission d’assistance des équipes éducatives, à l’engagement professionnel collectif de ces équipes ».
Par conséquent, le Conseil d’État enjoint au Premier ministre de modifier ce décret dans un délai de six mois.
Par cette décision, le juge administratif fait un pas de plus vers une égalité de traitement entre les agents contractuels et titulaires de la fonction publique.
Droit des administrations – Cabinet d’avocats Paquet-Cauët à Saint-Etienne (paquetcauet-avocats.fr)
