Avocat Saint Etienne fonctionnaire
Dans un arrêt du 12 octobre 2021 (n° 443903), le Conseil d’Etat est venu préciser les conditions de maintien de la suspension d’un fonctionnaire au-delà de 4 mois.
La Haute Juridiction rappelle tout d’abord qu’aux termes de l’article 30 de la loi du 13 juillet 1983, « si, à l’expiration d’un délai de quatre mois, aucune décision n’a été prise par l’autorité ayant le pouvoir disciplinaire à l’encontre d’un fonctionnaire suspendu, celui-ci est rétabli dans ses fonctions, sauf s’il fait l’objet de poursuites pénales ».
Le Conseil d’Etat ajoute ensuite que :
« Un fonctionnaire doit pour l’application de ces dispositions être regardé comme faisant l’objet de poursuites pénales lorsque l’action publique a été mise en mouvement à son encontre et ne s’est pas éteinte ».
En l’espèce, le jugement de condamnation pénale du fonctionnaire avait été frappé d’appel.
Le Conseil d’Etat considère que le fonctionnaire faisait donc bien l’objet de poursuites pénales justifiant le maintien de la suspension au-delà de 4 mois.
